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SPF Justice
Rédaction et préparation des documents pour publication au Moniteur belge : transfert de siège social, démission ou nomination d’administrateurs, ainsi que création de société 👉 Cliquer ici
Coût de la publication au Moniteur belge👉 Cliquer ici
Répertoire des compétences territoriales pour envoyer les documents du moniteur belge👉 Cliquer ici
TVA
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Module de recherche des taux de TVA en Europe. Utile pour OSS 👉 Cliquez ici
Droit d'enregistrement et droit de succession
Calculer facilement vos frais de notaire et droits d'enregistrement en Belgique !
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Belgique ? Ne laissez rien au hasard ! Grâce à ce simulateur intuitif, obtenez en quelques clics une estimation précise des frais d'enregistrement et des honoraires notariaux. Simplifiez vos démarches et planifiez votre budget en toute sérénité
Solvabilité des entreprises
Permet de vérifier le statut d'une société (faillite, procédure de réorganisation judiciaire, etc.) en saisissant le numéro d'entreprise 👉 Cliquez ici
Lors de travaux immobiliers, l'entrepreneur qui fait intervenir un sous-traitant doit vérifier si ce dernier n'a pas dettes vis-à-vis du SPF Finances ou de la sécurité sociales. si des dettes apparaissent en saisissant le numéro d'entreprise. l'entrepreneur a l'obligation de retenir les sommes et de les verser à l'ONSS ou au SPF finances.
Voici les montants de retenue :
- 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances
- 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale
Permet de voir les bilans des sociétés ayant la personnalité juridique en utilisant le numéro d'entreprise 👉 Cliquez ici